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ART. 44 | N°II-251 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-251
présenté par
M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Vie de l'élève | 0 | 340 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale | 340 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Internats de la réussite | 0 | 0 |
Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 340 000 | 340 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2014 voit la dotation pour le transport scolaire versée à la Polynésie française diminuer encore une fois ; Cette dotation fixée par la convention État-Pays relative à l’éducation en Polynésie française n°HC 56‑07 du 4 avril 2007 prévoyait pourtant une participation financière de 4,2 millions d’euros. En passant sous le plancher des 3M€ de participation de l’État, cette tendance baissière met aujourd’hui en péril l’ensemble du transport scolaire de plus de 26 000 élèves polynésiens ayant pour conséquence directe de compromettre la poursuite de leur scolarité.
Ce réajustement de la contribution de l’État implique un transfert des autorisations d’engagement de 0,34 M€ de l'action n°06 "Pilotage et encadrement pédagogique" duprogramme n°140 "Enseignement scolaire public du premier degré" vers l'action n°10 "Transports scolaires " du programme 214, "soutien de la politique de l’éducation".