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ART. 44N°II-251

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-251

présenté par

M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Dont titre 200
Enseignement scolaire public du second degré00
Dont titre 200
Vie de l'élève0340 000
Dont titre 200
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Dont titre 200
Soutien de la politique de l'éducation nationale340 0000
Dont titre 200
Internats de la réussite00
Enseignement technique agricole00
Dont titre 200
TOTAUX 340 000340 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’année 2014 voit la dotation pour le transport scolaire versée à la Polynésie française diminuer encore une fois ; Cette dotation fixée par la convention État-Pays relative à l’éducation en Polynésie française n°HC 56‑07 du 4 avril 2007 prévoyait pourtant une participation financière de 4,2 millions d’euros. En passant sous le plancher des 3M€ de participation de l’État, cette tendance baissière met aujourd’hui en péril l’ensemble du transport scolaire de plus de 26 000 élèves polynésiens ayant pour conséquence directe de compromettre la poursuite de leur scolarité.

Ce réajustement de la contribution de l’État implique un transfert des autorisations d’engagement de 0,34 M€ de l'action n°06 "Pilotage et encadrement pédagogique" duprogramme n°140 "Enseignement scolaire public du premier degré" vers l'action n°10 "Transports scolaires " du programme 214, "soutien de la politique de l’éducation".