| ART. 70 | N°II-254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°II-254
présenté par
| M. Robert, M. Braillard, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 70
Mission « Outre-mer »
À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence des signes :
« : « »,
insérer les mots :
« sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en question les efforts d’économie à réaliser, cet amendement vise à ne pas pénaliser les créations d’entreprises dans les secteurs prioritaires qui sont aussi les secteurs exposés.