| APRÈS ART. 62 | N°II-265 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-265
présenté par
| M. Terrier et M. Rousset |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’évaluation de la décristallisation des pensions en portant son examen notamment sur les bénéficiaires potentiels et effectifs, sur les conséquences d’une prolongation de deux ans de la date de forclusion pour les dépôts des demandes des anciens combattants et sur l’hypothèse d’une automaticité de la décristallisation pour tous ceux qui n’auraient pu formuler leur demande dans les délais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’évaluer dans un rapport du Gouvernement la mise en œuvre de la décristallisation des pensions voulue par le législateur pour donner à l’application de la loi toute la portée de l’esprit de la loi. En effet, la décristallisation des pensions, si elle est désormais possible, n’est pas automatique. Il s’agit d’une demande personnelle, formulée par des anciens combattants aujourd’hui très âgés, dans un délai limité au 31 décembre 2013.
Le législateur ne peut se satisfaire que les derniers oubliés de la République retombent dans l’oubli alors qu’ils ont connu dans leur chair les affres de la guerre, au même titre que leur frères d’arme français.