| ART. 73 | N°II-274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-274
présenté par
| M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336‑5 du même code, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est la conséquence de l’amendement n°255 si celui-ci est adopté.