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ART. 61 | N°II-278 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-278
présenté par
Mme Girardin, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 61
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La propagande électorale doit bénéficier des nouvelles méthodes de diffusion de l’information. Néanmoins, il est étonnant que cette dématérialisation ne se fasse que pour les seules élections européennes. En 2014, les élections municipales et sénatoriales auront également lieu. La différenciation proposée créée une hiérarchie entre les différentes élections.
Par ailleurs, les élections européennes pâtissent déjà de l’absence d’une circonscription unique. Les 8 circonscriptions régionales virtuelles s’accompagnent de taux d’abstention extrêmement élevés (59,37 % en 2009). La dématérialisation de la propagande électorale aux seules élections européennes risque d’aggraver ce constat.
Ainsi, soit la dématérialisation est appliquée à l’ensemble des élections à venir, soit elle n’est appliquée à aucune. Les élections européennes n’ont pas à être considérées comme des élections de seconde classe.