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ART. 61N°II-278

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-278

présenté par

Mme Girardin, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 61

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La propagande électorale doit bénéficier des nouvelles méthodes de diffusion de l’information. Néanmoins, il est étonnant que cette dématérialisation ne se fasse que pour les seules élections européennes. En 2014, les élections municipales et sénatoriales auront également lieu. La différenciation proposée créée une hiérarchie entre les différentes élections.

Par ailleurs, les élections européennes pâtissent déjà de l’absence d’une circonscription unique. Les 8 circonscriptions régionales virtuelles s’accompagnent de taux d’abstention extrêmement élevés (59,37 % en 2009). La dématérialisation de la propagande électorale aux seules élections européennes risque d’aggraver ce constat.

Ainsi, soit la dématérialisation est appliquée à l’ensemble des élections à venir, soit elle n’est appliquée à aucune. Les élections européennes n’ont pas à être considérées comme des élections de seconde classe.