| APRÈS ART. 59 | N°II-28 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-28
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont et M. Rogemont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. Au second alinéa du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année :« 2013 » est remplacée par l’année: « 2014 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité interministériel des villes du 19 février 2013 et le « Pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d’investissement pour le logement », signé entre l’État et l’USH le 8 juillet 2013, ont prévu une adaptation du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en ZUS, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013, à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville à compter de 2014. Le pacte précise que « en fonction du calendrier de mise en place de cette nouvelle géographie prioritaire de la ville, l’adaptation du dispositif de TFPB aux nouveaux périmètres sera examinée dans le cadre du projet de loi de finances 2014 ou 2015. Le cas échéant, un dispositif transitoire d’abattement s’appliquant aux zonages actuels (ZUS) pour l’année 2014 sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances 2014 » Amendement n°17 : TFPB / Logements locatifs / Maintien de la durée d’exonération de 25 ans