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ART. 44N°II-307

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-307

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi900 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0900 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
Dont titre 200
Formation et mutations économiques00
TOTAUX 900 000900 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d’activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui leur est dédiée. Ces entreprises, qui relèvent du domaine de l’économie sociale et solidaire, jouent pourtant un rôle essentiel dans l’insertion professionnelle et, par ricochet, sociale des personnes handicapées. Elles sont des partenaires précieux des entreprises avec lesquelles elles travaillent en leur permettant de répondre à leurs obligations en matière d’emploi de salariés handicapés. Le gel des crédits concernant les entreprises adaptées en 2014 ne permet pas à ces entreprises, ni à l’État, de respecter les dispositions du pacte pour l’emploi des personnes handicapées conclu en décembre 2011 et qui prévoit la création de 1000 postes supplémentaires pour les entreprises adaptées, de 2012 à 2014. Afin de soutenir l’action des entreprises adaptées, et de tenir l’objectif de création de 1000 postes supplémentaires fixé par le pacte pour l’emploi des personnes en situation de handicap signé en décembre 2011, le présent amendement propose une augmentation de 900 000 € de la subvention spécifique affectée à ces entreprises, en prélevant les crédits correspondants sur le programme 103 consacré à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi doté d’un budget d’un montant de 1 265 M€ pour la sous action 1- anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines.