| APRÈS ART. 60 | N°II-309 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-309
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
I. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
II. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 50 % ».
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deux mesures. Tout d’abord porter le taux de la TTF française à 0,4 %, afin de se rapprocher du taux la TTF britannique, qui est de 0,5 %. En effet, la Grande-Bretagne dispose, depuis 1986, d’une TTF à 0,5 % qui lui permet de collecter 3 à 4 milliards d’euros par an : c’est précisément à partir de ce modèle de TTF britannique que la taxe française a été conçue.
Puis, garantir que la TTF devienne un véritable mécanisme innovant capable d’appuyer à long terme et de manière stable la solidarité internationale en affectant 50 % de ces recettes à ce fonds.
L’augmentation des ressources générées par la TTF permettra, d’une part, d’augmenter la part qui en revient au financement de la solidarité internationale, et d’autre part, de ne pas modifier les ressources que cette taxe génèrera pour le budget général de l’État.