| APRÈS ART. 77 | N°II-317 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-317
présenté par
| M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Straumann, M. Audibert Troin, Mme Nachury, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Sturni, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Alain Marleix, M. Marty, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Pons, M. de Ganay, Mme Fort, M. Siré, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dassault, M. Voisin, M. Herbillon, M. Tetart, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mariani, M. Le Ray, M. Furst, M. Bénisti et M. Bonnot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d’apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, avec un taux de chômage important des jeunes, il parait absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage plutôt que de l’escamoter.
Il est donc demandé au Gouvernement d’établir un rapport sur cette prime à l’apprentissage afin que son effectivité soit évaluée, et qu’il soit également étudié sa possible ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés.