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ART. 44 | N°II-325 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-325
présenté par
Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 3 000 000 000 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources | 0 | 0 |
Recherche spatiale | 0 | 0 |
Écosystèmes d'excellence | 0 | 0 |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
Recherche dans le domaine de l'aéronautique | 0 | 0 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
Recherche culturelle et culture scientifique | 0 | 0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) a fait l’objet d’une profonde réforme en 2008 qui a conduit à une montée en puissance qui n’avait pas été anticipée par le législateur d’alors. Ainsi, au moment de la réforme, le gouvernement avait annoncé que ce crédit d’impôt coûterait à l’État 2,7 milliards d’euros. Or, le gouvernement actuel anticipe que cette dépense fiscale sera de 5,8 milliards d’euros pour 2014 et la Cour des comptes, dans un rapport rendu en juillet 2013 estime qu’à terme elle sera d’environ 7 milliards d’euros par an. Afin de lutter contre cette inflation non contrôlée, la Cour fait une série de recommandations qui ont pour objectif de ramener cette dépense au niveau initialement annoncé.
Les écologistes ont traduit un certain nombre de ces recommandations en amendements au projet de loi de finances pour 2014. Ils proposent à présent d’allouer l’argent ainsi économisé aux formations supérieures et à la recherche universitaire, financées dans le cadre du programme 150. Ces trois milliards d’euros représenteraient en effet une véritable bouffée d’air pour nos universités qui connaissent, depuis la mise en place des responsabilités et compétences élargies (RCE), une situation de pénurie qui met à mal notre enseignement supérieur et notre recherche universitaire. Cela permettrait ainsi de mettre en place une véritable politique de titularisation et d’embauche, de résoudre la crise liée au Glissement Vieillesse Technicité (GVT), d’allouer des crédits à la réussite des étudiants qui n’a pas fait l’objet de véritable plan financier et d’améliorer les conditions de travail des employés, chercheurs et étudiants.
Par conséquent, 3 000 millions d’euros sont prélevés du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » en ciblant sur la dépense fiscale du Crédit d’impôt en faveur de la recherche et attribués aux actions 01, 02, 03, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11 et 12 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».