Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 61N°II-334

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-334

----------

APRÈS L'ARTICLE 61

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.