Prorogées, en séance, d’année en année et pour quatre ans lors de l’examen de la loi de finances 2013, les mesures de défiscalisation prévues à l’article 199 sexvicies du code général des impôts vise à favoriser les trois types de constructions : des résidences pour personnes âgées, des résidences étudiantes mais aussi de l’immobilier touristique. Or il apparaît que ces dispositions n’ont jamais fait l’objet d’aucune étude sur leur impact. En effet, c’est toujours par amendements de dernières minutes que celles-ci ont été votées.

Le Parlement, depuis des années se prononce sans avoir aucun élément propre à la décision budgétaire. Une telle situation est inadmissible. Il est donc nécessaire qu’un rapport évalue enfin l’intérêt des dispositions de l’article 199 sexvicies du code général des impôts. C’est en ce sens que cet amendement demande au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’utilité de maintenir cette niche fiscale.