| ART. 68 | N°II-371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-371
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 68
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa des articles 18 et 28 de la loi n° 70‑632 du 15 juillet 1970 précitée, les mots : « l’agence prévue à l’article 31 » sont remplacés par les mots : « l’établissement prévu à l’article L. 517 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.