| APRÈS ART. 54 | N°II-375 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-375
présenté par
| M. Carrez et M. Mariton |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
I. – Le VI de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment l’obligation de déclaration annuelle incombant aux entreprises ainsi que les obligations déclaratives incombant aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises éligibles au CICE doivent remplir des obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et de l’administration fiscale. En effet, comme pour chaque crédit d’impôt, elles doivent déposer une déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale dans les mêmes délais que le relevé de solde de l’IS.
Cependant, les employeurs qui déposent tous les mois une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ont l’obligation de déclarer les rémunérations éligibles au CICE et d’indiquer l’effectif concerné.
À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0 % ». L’obligation de reporter chaque mois l’assiette du CICE sur le bordereau de cotisations sociales constitue une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.
En vue de simplifier les démarches administratives des entreprises, le présent amendement propose de limiter les obligations déclaratives à une seule déclaration par an.