| ART. 77 | N°II-376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-376
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 77
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de supprimer l'indemnité compensatrice de formation pour toutes les entreprises employant des apprentis, et la remplace par une nouvelle aide ciblée uniquement sur les entreprises de moins de 10 salariés.
A l'heure où le chômage connaît un taux historiquement élevé, cette mesure n'a aucun sens.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette mesure et à pérenniser le système actuellement en vigueur.