| APRÈS ART. 62 | N°II-379 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-379
présenté par
| M. Féron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Bloche, Mme Bouillé, M. Bréhier, M. Allossery, M. Belot, Mme Bourguignon, M. Boutih, Mme Corre, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Feltesse, M. Féron, M. Françaix, Mme Langlade, M. Léautey, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Le Roch, M. Ménard, Mme Tolmont et M. Travert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Culture »
I. – Au premier alinéa de l’article L. 115‑1 du code du cinéma et de l’image animée, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d’outre-mer ».
II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115‑1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, par dérogation aux dispositions de l’article L. 115‑2 du même code, à :
- 1 % du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;
- 2 % du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
- 3 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
- 5 % du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
- 6,5 % du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
- 8 % du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire participer pleinement les départements d’outre-mer au dispositif de soutien à la production et à l’exploitation cinématographique mis en œuvre par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
À cette fin, il est proposé d’étendre aux départements d’outre-mer la taxe sur le prix des entrées en salle, qui est affectée au CNC.
De ce fait, les exploitants ultra-marins pourront en contrepartie bénéficier des aides à l’exploitation accordées par le CNC, notamment les aides automatiques à la modernisation et à la création des établissements dès l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2015. De la même manière, les producteurs et distributeurs dont les œuvres sont exploitées dans les départements d’outre-mer pourront bénéficier des aides automatiques à la production et à la distribution accordées par le CNC au titre de cette exploitation, à compter également du 1er janvier 2015. Ces soutiens sont en effet liés à l’assujettissement à la taxe sur le prix des entrées.
L’entrée en vigueur très progressive du dispositif à partir du 1er janvier 2015 laissera aux exploitants concernés et au CNC le temps nécessaire pour sa mise en place.