| ART. 73 | N°II-381 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-381
présenté par
| M. Boutih |
----------
ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au 3° du II de l’article L. 2531‑14 du même code, les mots : « tels qu’ils sont définis à l’article L. 2334‑17 » sont remplacés par les mots : « comprenant ceux définis à l’article L. 2334‑17 ainsi que les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à compléter la liste des logements sociaux à prendre en compte pour l’attribution du Fonds de Solidarité de la Région-Ile-de-France (FSRIF).
Il revient ainsi sur la notion de logement social au titre de l’indice synthétique tel qu’il est conçu dans le projet de loi, en incluant désormais un certain nombre de foyers-logement. En effet, la notion actuellement utilisée crée de graves injustices pour quelques communes d’Ile-de-France, qui ne sont plus éligibles au FSRIF depuis 2011, alors même qu’elles abritent un certain nombre de foyers-logements, construits sur la base de financements aidés de l’État aux fins de résidences de personnes âgées et de logements-foyers de travailleurs migrants.