| ART. 73 | N°II-398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-398
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir les mécanismes de plafonnement actuels et maintient la réfaction de 25 % en 2014 prévue par la loi de finances pour 2012.