| ART. 73 | N°II-399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°II-399
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant :
« 4° Le cinquième alinéa du 2°, qui devient le 3°, est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des plafonnements d’augmentation de contribution au FSRIF, à l’exception de celui pour les nouveaux contributeurs.