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APRÈS ART. 76 | N°II-40 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-40
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 76, insérer l'article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.