Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 65 | N°II-410 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-410
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.