| APRÈS ART. 65 | N°II-410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-410
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.