| APRÈS ART. 63 | N°II-417 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-417 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l’impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport doit permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à la charge de l’État, notamment concernant les coûts de l’entreposage et de l’éventuel stockage des déchets et des combustibles usés, ainsi que le coût du démantèlement des installations nucléaires, conformément au rapport de la Cour des comptes sur le coût de la filière électronucléaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport sur le coût de la filière électronucléaire en janvier 2012, la Cour des comptes a pointé de lourdes incertitudes financières, notamment en ce qui concerne le coût réel du démantèlement des installations nucléaires et du traitement des combustibles usés et des déchets. Toutes ces incertitudes, qui dans les faits pourront se traduire par un engagement de l’État au titre de sa participation au capital d’EDF comme au titre de garant des externalités négatives, justifient très largement que le Parlement soit informé par le biais d’un rapport sur l’ensemble des coûts attendus de la filière de production d’électricité nucléaire et que ces engagements soient explicités dans l’annexe du compte général de l’État.