| ART. 73 | N°II-430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-430
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l’indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC.
Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.