| ART. 73 | N°II-446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-446
présenté par
| Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, M. Launay, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, M. Calmette, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, M. Aylagas, M. Perez, Mme Got, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Prat, M. David Habib et M. Lesterlin |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l’indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC.
Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.