| APRÈS ART. 59 | N°II-455 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-455
présenté par
| M. Olivier Faure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Après l'article 1599 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 1599 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 quindecies A. – Il est institué en Île-de-France une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599 quindecies.
« Cette taxe est due sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010, dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 10 chevaux-vapeur.
« La délivrance des certificats prévus à l’article 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« Le tarif de cette taxe est fixé à 50 euros par cheval-vapeur. Ce tarif est réduit de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d’âge.
« Les concessionnaires et les agents de marque de véhicules automobiles sont exonérés de la taxe additionnelle pour les véhicules neufs affectés à la démonstration.
« Cette taxe est affectée à la région d’Île-de-France dans les conditions prévues à l’article 1599 quindecies et recouvrée comme un droit de timbre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les cartes grises est le seul outil fiscal à la disposition des Régions. Cet amendement vise à créer une surtaxe pour les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières », de 10 CV ou plus.
En 2009, environ 102 000 immatriculations (dont plus de 80 % de véhicules de marque étrangère) ont été enregistrées. Un taux additionnel à la taxe sur les cartes grises (TCG) de 50 €/CV permettrait une recette potentielle d’environ 50 M€/an.
Cette nouvelle taxe est destinée à procurer à la région d’Ile de France des recettes permettant d’assurer le financement du plan de mobilisation en faveur des transports du quotidien en Ile-de-France.