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| ART. 72 | N°II-472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-472
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mouvements effectués en 2013 »
les mots :
« réductions de dotation à prévoir en 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à reprendre les termes utilisés pour définir le mouvement de recentralisation sanitaire dont le montant vient minorer, comme chaque année, la dotation de compensation des départements.