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| ART. 72 | N°II-474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-474
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer à la première occurrence de la référence :
« II »
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à corriger une référence erronée.