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| ART. 72 | N°II-477 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-477 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier 2014 et celui constaté à la date d’arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement de chaque établissement s’obtient :
« 1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d’arrêt des comptes de gestion, la part des recettes réelles de fonctionnement de l’établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement de l’établissement au prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement de la commune dans l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes membres de l’établissement telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014 ;
« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1er janvier 2014, les parts de recettes réelles de fonctionnement, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) dans les comptes de gestion 2012 seront appliquées au périmètre des EPCI et des communes au 1er janvier 2014. Autrement dit la baisse de la DGF sera calculée à partir de données qui pourront ne plus correspondre à la réalité des EPCI au 1er 2014. Cela est d’autant plus vrai que les années 2012 et 2013 ont été marquées par de nombreux mouvements de périmètre. A titre d’illustration, 455 EPCI ont été concernés par des mouvements de périmètre entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013, dont 92 fusions, 22 créations et 16 dissolution (soit 18,5 % des EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2013).
Le Gouvernement souhaite définir dans la loi les règles de traitement de ces mouvements de périmètre afin de ne pas pénaliser les EPCI qui ont perdu des communes.
Ainsi en cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale entre 2012 et 2014, le Gouvernement propose de calculer la part que représente chaque commune dans les RRF de son EPCI d’appartenance au moment où ont été établis les comptes de gestion, puis d’appliquer ces parts au périmètre des EPCI au premier janvier 2014.