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| ART. 65 | N°II-480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-480
présenté par
| M. Caresche, rapporteur spécial au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 65
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celle au cours de laquelle le versement est dû » :
les mots :
« l’année au titre de laquelle la contribution est due ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.