| APRÈS ART. 59 | N°II-485 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-485
présenté par
| M. Chanteguet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. – Les cinquième et sixième alinéas du B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de ré-ajuster le montant de la compensation annuelle versée par l’État aux communes et EPCI à fiscalité propre, aux pertes qu’elles supportent réellement du fait de l’exonération totale des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000 : il supprime les taux déflateurs introduits par les lois de finances successives depuis 2009 et qui s’appliquent au montant de la compensation versée par l’État aux communes et EPCI à fiscalité propre, sortant ainsi l’exonération Natura 2000 des variables d’ajustement de la dotation générale de fonctionnement des collectivités.