La loi de finances 2013 (article 82) a modifié les dispositions de l’article 1396 du CGI. Cette loi instaure une majoration automatique de la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants visées par le décret n°2013‑392. A compter de 2014, cette valeur sera majorée de 25 % et de 5 % par mètre carré (10 € à partir de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha.

La mise en oeuvre de cette mesure induit une majoration exorbitante de la taxe sur le foncier non-bâti pour les propriétaires et les exploitants de terres à usage agricole situés dans les communes concernées, qui, de fait, interdit immédiatement toute activité agricole sur ces superficies, certes classées constructibles mais généralement utilisées par les agriculteurs pour exercer leur métier.

Cette mesure est dramatique pour l’agriculture française et très attentatoire au droit de propriété et de cultiver pour l’agriculteur qui souhaiterait poursuivre son activité agricole.

Cet amendement propose donc d’exonérer de ces majorations les terrains constructibles conservant un usage agricole.

Les terrains visés par l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908