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| ART. 65 | N°II-495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-495
présenté par
| M. Caresche, rapporteur spécial au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 65
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la publication de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.