| APRÈS ART. 60 | N°II-501 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-501
présenté par
| M. Pélissard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraire. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gratuité de la création d’une commune nouvelle est actuellement prévue par le 5ème alinéa du I de l’article L. 2113‑5, mais ne s’applique qu’aux communes nouvelles qui se substitueraient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet amendement vise à exonérer la création d’une commune nouvelle de toute taxe, droit et contribution de sécurité immobilière (hypothèques), quel que soit son périmètre.