| APRÈS ART. 69 | N°II-51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-51
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.