| APRÈS ART. 59 | N°II-513 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-513 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault et Mme Rabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts, les années : « 2014 » et « 2016 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2015 » et « 2017 ».
II. – À la fin du A du III de l’article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reporter d’un an la mise en application de la majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zones tendues.
La loi de finances rectificative pour 2012 a institué, dans les communes situées en zones tendues un dispositif de majoration forfaitaire et de plein droit de la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe sur les propriétés non bâties.