| APRÈS ART. 59 | N°II-514 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-514
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,009 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, comme les années précédentes, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives.
Depuis 2007, ces revalorisations ont été prévues chaque année par amendement parlementaire, afin de compenser l’érosion monétaire. Le taux de revalorisation proposé pour 2014 est de 0,9 %, soit le taux d’inflation prévisionnel révisé pour 2013.