| APRÈS ART. 59 | N°II-519 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-519
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Carrez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous le régime de la taxe locale d’équipement, les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal étaient soumis aux mêmes règles de taxation.
La réglementation issue de la réforme a modifié cette règle.
Actuellement, les locaux à usage artisanal et les locaux à usage industriel bénéficient tous deux d’un abattement de 50 %. Toutefois, seuls les locaux à usage industriel peuvent faire l’objet d’une exonération facultative.
Cette disposition vient aligner la réglementation applicable aux locaux à usage artisanal sur celle des locaux à usage industriel. Elle laisse le soin à la collectivité d’apprécier en opportunité s’il est nécessaire d’exonérer les locaux à usage industriel et artisanal pour favoriser le développement de l’industrie et de l’artisanat sur son territoire.