| ART. 60 | N°II-521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-521
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 60
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle l’exposé des motifs du présent article « le fonds permettrait de couvrir jusqu’à 45 % des IRA des emprunts les plus sensibles ». Il est proposé de traduire dans la loi cet objectif. Il appartiendra au pouvoir réglementaire, après avis du comité d’orientation et de suivi, de déterminer les modalités de calcul des aides individuelles.