| ART. 60 | N°II-523 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-523
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 60
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« phase, »,
insérer les mots :
« les collectivités ou établissements mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national de suivi et d’orientation et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l’aide jusqu’au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ménage la possibilité d’autoriser les collectivités, au cas par cas, à continuer après la phase initiale à percevoir l’aide du fonds de soutien sous forme d’une bonification destinée à alléger les charges financières et à permettre d’attendre des conditions de marché plus favorables pour procéder au remboursement anticipé.
Cette dérogation serait toutefois limitée à certaines catégories de produits déterminées par le comité d’orientation et de suivi ; elle prendrait la forme d’une clause de revoyure tous les trois ans. Le remboursement anticipé demeurera la solution privilégiée pour le plus grand nombre de produits conformément à l’esprit du Pacte de confiance et de responsabilité.