| ART. 60 | N°II-524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-524
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 60
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 millions d'euros »
le nombre :
« 2,5 millions d'euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du Gouvernement prévoit la possibilité d’une prise en charge à hauteur d’un maximum de 5 millions d’euros par an de 50 % des prestations d’accompagnement destinées aux petites communes de moins de 10 000 habitants, soit une dépense maximale de 150 millions d’euros sur 15 ans. Ce montant paraît manifestement excessif au regard de la cible visée ; il est proposé de diviser par deux l’enveloppe maximale prévue annuellement.