| ART. 60 | N°II-525 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-525
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 60
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ceux-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement allège la condition de transaction préalable posée par l’article 60, en restreignant celle-ci aux seuls emprunts structurés et instruments financiers faisant effectivement l’objet du versement d’une aide par le fonds de soutien.