| APRÈS ART. 60 | N°II-532 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-532
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Carrez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « commune, », sont insérés les mots : « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose de tenir compte des dépenses effectuées par les EPCI pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux.