| ART. 44 | N°II-543 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-543
présenté par
| Mme Dion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 5 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 5 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Projets industriels | 0 | 0 |
| Innovation | 0 | 0 |
| Économie numérique | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2013, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d’euros, mais comprenait alors les crédits pour l’EPARECA (7,3 millions d’euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2014 attribue au FISAC une dotation de 20 millions d’euros, soit une baisse de 20 %. Cette baisse fait suite à celle de 8 millions d’euros entre 2012 et 2013.
Le FISAC est pourtant un outil essentiel au développement des entreprises et à l’attractivité du territoire. Créé par la loi du 31 décembre 1989, il permet l’adaptation de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. La diminution des dotations du FISAC est donc de nature à mettre en péril son activité, et par conséquent nos territoires.
Il ne faut pas oublier que le FISAC permet de maintenir des commerces dans des villages, d’organiser une animation commerciale, d’investir dans des halles ou des marchés.
Les entreprises, notamment les artisans et commerçants, sont pénalisées par les mesures fiscales adoptées depuis 18 mois.
Alors que le programme relatif aux statistiques et études économiques augmente, il est regrettable que les crédits destinés au développement des entreprises et du tourisme diminuent. Ce sont pourtant ces crédits qui permettent de soutenir concrètement l’activité économique de notre pays et l’attractivité de nos territoires.
Il est donc indispensable de stabiliser les crédits du FISAC et de donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les moyens dont ils peuvent disposer pour l’avenir.
Les députés UMP prennent acte de l’augmentation des crédits de l’action 20 « Financement des entreprises et attractivité des territoires ». Cet amendement propose donc d’abonder le FISAC de 5 millions d’euros, pour lui donner le même budget qu’en 2013.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires de cet amendement proposent donc une diminution des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l’action 134‑02 « Commerce, artisanat et services ».