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ART. 56N°II-563

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-563

présenté par

M. Caullet, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Tallard et M. Bardy

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ARTICLE 56

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de maintenir l’éligibilité des appareils de régulation de chauffage au crédit d’impôt développement durable afin de permettre et d’inciter tous les ménages à réaliser des travaux de performance énergétique.

En effet, le chauffage en résidentiel représente le premier poste de consommation en moyenne, de l’ordre de 60 % de la facture énergétique totale du bâtiment. La régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l’obtention de la performance énergétique. La mise en place d’une régulation induit une réduction allant jusqu’à 10 % de la consommation de chauffage du bâtiment. La mise en place d’une programmation induit une réduction allant jusqu’à 12 %.

Ces solutions sont peu coûteuses pour les ménages comme pour l’État (seulement 5 % du CIDD en 2011). Cette mesure bénéficiera particulièrement aux foyers les plus modestes. En effet, ces solutions faciles à installer tant en neuf qu’en rénovation, ne nécessitent pas de travaux lourds sur le bâti, ce qui permet de les proposer à un coût plus accessible pour les foyers.