| APRÈS ART. 59 | N°II-570 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-570
présenté par
| M. Plisson, Mme Françoise Dubois, M. Boudié, M. Bouillon, Mme Quéré, M. Bardy, Mme Errante, Mme Gaillard, Mme Buis, M. Bies, M. Capet, M. Bricout et M. Burroni |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
La seconde phrase du premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de cette même taxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d’un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, fixée à 7,12 € par kilowatt).
Cet amendement vise à ce que la commune touche la même fiscalité (20 % de l’IFER), qu’elle soit dans un EPCI à fiscalité unique ou un EPCI à fiscalité additionnelle de manière à conserver l'implication des Maires dans le développement de l'éolien sur nos territoires.