| ART. 67 | N°II-585 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-585
présenté par
| Mme Poletti, M. Morange, M. Door, M. Straumann, Mme Grommerch, M. Verchère, M. Gorges, M. Mathis, M. Foulon, M. Salen, M. de Ganay, M. Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vercamer, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tetart, M. Daubresse, M. Jacquat, M. Brochand, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Chrétien, M. Audibert Troin, Mme Lacroute, Mme Levy, M. Berrios, M. Hetzel, M. Heinrich, Mme Schmid, M. Reitzer, M. Sordi, M. Siré, M. Delatte, M. Gest, Mme Le Callennec, M. Kossowski, M. Decool, M. Dhuicq, M. Teissier, M. Guillet, M. Abad, M. Cherpion, M. Furst, Mme Pons, M. Saddier, M. Le Ray, M. Bénisti, M. Darmanin, Mme Genevard, M. Tardy, M. Tian, Mme Pécresse, Mme Dalloz et M. Sturni |
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ARTICLE 67
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À titre expérimental, l’article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l’assurance maladie des congés maladie des fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Prévue initialement pour une durée de deux ans, cette expérimentation a déjà été prolongée de deux années supplémentaires par l’article 76 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 pour s’achever au 31 décembre 2014.
Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté que cette expérimentation avait rencontré des difficultés, tant juridiques que techniques dans sa mise en œuvre et avait donc débuté tardivement.
En vue d’une généralisation de ce contrôle qui soulève d’autres difficultés comme la mise en place d’un système d’information pertinent au sein de l’assurance maladie et la mise à disposition de moyens humains, il apparaît pertinent de prolonger cette expérimentation non pas d’une année mais de trois années, jusqu’au 31 décembre 2017.