| ART. 67 | N°II-586 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-586
présenté par
| Mme Poletti, M. Morange, M. Door, M. Straumann, Mme Grommerch, M. Verchère, M. Mathis, M. Foulon, M. Salen, M. de Ganay, M. Martin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tetart, M. Daubresse, M. Jacquat, M. Brochand, Mme Grosskost, Mme Zimmermann, M. Chrétien, M. Audibert Troin, Mme Lacroute, Mme Levy, M. Berrios, M. Hetzel, M. Heinrich, Mme Schmid, M. Reitzer, M. Sordi, M. Siré, M. Delatte, M. Gest, Mme Le Callennec, M. Kossowski, M. Decool, M. Dhuicq, M. Teissier, M. Guillet, M. Cherpion, M. Furst, Mme Pons, M. Saddier, M. Le Ray, M. Bénisti, M. Darmanin, Mme Genevard, M. Tardy, M. Tian, Mme Pécresse, Mme Dalloz et M. Sturni |
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ARTICLE 67
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2012, une journée de carence est appliquée, pour les congés maladie ordinaires, à l’ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques.
Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté que l’instauration de ce jour de carence avait eu un effet non négligeable particulièrement dans la fonction publique hospitalière.
La Cour des comptes avait souligné que, selon ses informations, depuis la mise en place du jour de carence, le taux de congés pour maladie avait diminué de 25 % pour les congés maladie de courte durée.
Selon la Fédération hospitalière de France, d’après une enquête réalisée dans dix centres hospitaliers universitaires et neuf centres hospitaliers représentant 20 % des effectifs de la fonction publique hospitalière, ce taux aurait reculé de 7 % depuis l’instauration du jour de carence et, dans certains établissements, cette diminution atteindrait 20 %.
C’est pourquoi ce dispositif contribue à prévenir l’absentéisme dans la fonction publique et doit être maintenu.