| APRÈS ART. 63 | N°II-587 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-587 (Rect)
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article 266 sexies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2. bis Tous les metteurs sur le marché de produits fortement générateurs de déchets lorsqu’il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l’impact environnemental est moindre. ».
« 2. ter Tous les metteurs sur le marché, qui pour les besoins de leur activité économique, livrent pour la première fois sur le marché intérieur des produits fortement générateurs de déchets lorsqu’il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l’impact environnemental est moindre. ».
2° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
|
Produits fortement générateurs de déchets |
Kilogramme |
0,01 |
».
II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques (consommateurs mais aussi et surtout industriels, distributeurs ou donneurs d'ordre) en matière de prévention et de recyclage des déchets. Pourtant près de la moitié des produits destiné à devenir des déchets ménagers ne font l’objet d‘aucun système d’éco-contribution car ils ne font l’objet d’aucune filière de recyclage.
Cette situation paradoxale constitue une forme de « prime aux cancres », puisque seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée (emballages, textiles, papiers, déchets d’équipement électrique et électroniques…), paient une éco contribution (REP) alors que ceux qui ne font pas l’objet d‘une collecte séparée (déchets du bricolage, textiles sanitaires, jouets, produits de loisirs) sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets assumée par les contribuables.