| ART. 57 | N°II-599 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-599
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 57
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est en principe assise sur la valeur locative des locaux utilisés par les redevables de cette taxe.
En pratique, la CFE à la charge de nombreuses entreprises individuelles, voire de sociétés, des secteurs des professions libérales, du commerce et de l’artisanat est calculée sur la base minimale fixée par la municipalité dans laquelle elles sont implantées.
Cette base minimale pouvait initialement être comprise entre 200 et 2 000 euros (loi de finances pour 2010).
Le plafond a ensuite été porté à 6 000 euros (donc triplé) pour les entreprises réalisant plus de 100 000 euros de chiffre d’affaires (loi de finances pour 2011).
En dernier lieu, le plafond a été fixé à 4 000 euros pour les entreprises réalisant entre 100 000 euros et 250 000 euros de chiffre d’affaires et à 6 000 euros pour les entreprises réalisant plus de 250 000 euros de chiffre d’affaires (troisième loi de finances rectificative pour 2012).