| ART. 51 | N°II-613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°II-613
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 51
À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au mot :
« (ACP) »
les mots :
« et de résolution (ACPR) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.